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Le statut de la Fonction publique territoriale
Le statut de la Fonction publique territoriale s’inscrit dans le statut général de la fonction publique, codifié aujourd’hui dans le Code général de la fonction publique et issu notamment de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et des lois spécifiques à chaque versant de la fonction publique.
Pour la FPT, ces textes déterminent :
les conditions d’accès aux cadres d’emplois (concours, recrutement, titularisation) ;
les règles d’avancement et de mobilité ;
la rémunération (indice, primes, régime indemnitaire) ;
les garanties disciplinaires et de protection des agents.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ensuite modifié une partie de ces règles, aujourd’hui intégrées au Code général de la fonction publique.
Ce que change la loi de transformation de la fonction publique de 2019
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément modifié le fonctionnement de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale. Pour la Fonction publique territoriale, cette loi a notamment :
élargi les possibilités de recrutement de contractuels sur de nombreux emplois, y compris de direction
modifié les règles du dialogue social (création des comités sociaux territoriaux – CST – regroupant les anciennes instances)
renforcé certains dispositifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
favorisé la mobilité et la recomposition des parcours professionnels.
FO reste particulièrement vigilante sur les conséquences de cette loi pour les agents territoriaux, en particulier sur :
la précarisation liée à l’augmentation du nombre de contractuels
la remise en cause du statut et des garanties collectives ;
l’évolution du dialogue social dans les collectivités.
Quelques ressources utiles
Pour rester informé, vous pouvez consulter :
Code général de la fonction publique
Décrets indiciaires à jour
CNFPT et Centres de Gestion (CDG)
Actualités et tracts FO
Pour toute question statutaire, contactez votre section FO : nous vérifions vos droits, votre rémunération et votre carrière.
Le statut de la Fonction publique territoriale s’inscrit dans le statut général de la fonction publique, codifié aujourd’hui dans le Code général de la fonction publique et issu notamment de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et des lois spécifiques à chaque versant de la fonction publique.
Pour la FPT, ces textes déterminent :
les conditions d’accès aux cadres d’emplois (concours, recrutement, titularisation)
les règles d’avancement et de mobilité
la rémunération (indice, primes, régime indemnitaire)
les garanties disciplinaires et de protection des agents.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ensuite modifié une partie de ces règles, aujourd’hui intégrées au Code général de la fonction publique.
En tant qu’agent territorial, vous bénéficiez de droits garantis par la loi, communs aux trois versants de la fonction publique.
Parmi les principaux droits figurent notamment :
☑ la protection fonctionnelle
☑ la rémunération garantie (indice + régime indemnitaire)
☑ l’avancement de carrière
☑la formation professionnelle
☑ la liberté syndicale
☑ l’égalité de traitement et la non-discrimination
Votre syndicat FO Marseille est là pour vous aider à faire respecter ces droits et vous accompagner dans toutes vos démarches statutaires.
En contrepartie de ces droits, les agents territoriaux sont soumis à un certain nombre d’obligations professionnelles prévues par les textes.
On peut citer notamment :
⚠ la neutralité et le respect de la laïcité
⚠ l’obligation de réserve
⚠ l’obéissance hiérarchique (sauf ordre illégal)
⚠ le secret professionnel
⚠le respect du temps de travail et des règles de service
Ces obligations sont parfois complexes à interpréter au quotidien.
En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter FO pour obtenir un conseil ou un accompagnement individuel.